1 Configuration des cookies
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2 Généralités et bases légales
La protection des données a pour but de protéger la personnalité et les droits fondamentaux des personnes qui font l’objet d’un traitement de données personnelles. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, ce ne sont pas les données qui sont protégées, mais la personnalité des individus qui font l’objet d’un traitement de données. Cela étant, le traitement de données personnelles est, à juste titre, encadré par des règles et principes strictes.
Au niveau constitutionnel, l’art. 13 al. 2 de la Constitution fédérale suisse (Cst. ; RS 101) garantit aux personnes la protection contre l’emploi abusif des données les concernant. La loi fédérale sur la protection des données (LPD ; 235.1) s’applique aux traitements de données personnelles par des privés et par les organes fédéraux. Au niveau cantonal, la Convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les cantons du Jura et de Neuchâtel (CPDT-JUNE ; RSN 150.30) s’applique aux traitements de données personnelles par les autorités cantonales, telles que définies par la loi, dont fait partie NOMAD.
La loi sur l’archivage (LArch ; RSN 442.20) et son règlement d’exécution constituent la législation de base en matière d’archivage ; ils prescrivent la manière dont l’archivage doit se dérouler. En particulier, on y trouvera les définitions les plus importantes, les responsabilités de chacun et les étapes principales de l’archivage.
NOMAD est soucieuse de la protection de vos données personnelles et respecte les dispositions légales en vigueur. A ce propos le NOMAD a, entre autre, adopté une Politique générale de sécurité des systèmes d’information (PGSSI) visant à assurer une protection appropriée de ses systèmes d’information contre toutes les menaces, qu’elles soient d’origine interne ou externe, accidentelle, environnementale ou délibérée (piratage, cyberattaque, etc.). Par l’adoption de cette Politique, NOMAD a fixé les principes de sa mise en œuvre ainsi que les responsabilités nécessaires à la réalisation de l’objectif général de protection des systèmes d’information. Dans le cadre de sa stratégie, les principes suivants ont été identifiés :
- Un système de gestion de la sécurité conforme aux meilleures pratiques
- Des documents normatifs
- Une gestion des risques régulière, efficace et proportionnée
- Des mesures de sécurité conformes aux meilleures pratiques
- Une exploitation et une évolution des systèmes d’information conformes à la politique générale de sécurité
- Une commission Sécurité de l’information et Protection des données (SIPD)
- Un tableau de bord sécurité
- Une mise en œuvre progressive et pragmatique
Notre institution travaille en étroite collaboration avec des partenaires de choix (dont CIGES SA), appliquant les mêmes règles.
3 Données traitées dans le cadre de nos soins
Les données qui sont susceptibles d’être collectées et/ou traitées dans le cadre de notre mission de soins par NOMAD sont :
- des données d’identification : noms et prénoms, date de naissance, sexe, adresse, numéros de téléphone, adresse électronique, numéro AVS, numéro du dossier de santé, nationalité, lieu de naissance, état civil, etc. ;
- des informations sur votre situation personnelle et professionnelle : habitudes de vie, situation familiale, langue parlée, réseau primaire (proches), réseau secondaire (médecin, physiothérapeute, repas à domicile, etc.) médecin traitant, employeur, profession, assurances sociales et/ou privées, situation financière, etc. ;
- des informations d’ordre juridique : existence de mesures de protection de l’enfant ou de l’adulte, représentation légale, directives anticipées, etc. ;
- des données de santé et autres données sensibles : antécédents médicaux, diagnostics, résultats d’examens, imagerie, traitements, ethniques / culturels, religion, vidéos et photographies, etc.
- des données environnementales : configuration du lieu de vie, aménagement du logement, accessibilité du logement, moyens auxiliaires pour soutien à la mobilité, présence d’animaux, etc.
Protéger les données des client·e·s
Les informations recueillies lors de votre prise en charge au sein de NOMAD font l’objet de traitements de données destinés principalement à assurer une qualité optimale de soins. Ces données sont consignées dans un dossier électronique personnel. Seul·e le personnel soignant intervenant auprès de la personne concernée, tenu·e au secret professionnel, y a accès.
Les éléments relatifs au suivi des soins sont communiqués à d’autres prestataires (par exemple l’hôpital) dans le cadre de notre mission de soin.;.
La loi fédérale sur l’assurance maladie obligatoire autorise les assurances à demander les données de l’évaluation des besoins en soins. Dans ce cas, leur envoi est signifié par courrier à la personne concernée ou à son·sa représentant·e légal·e.
Nos client·e·s peuvent accéder à tout moment aux données de leur dossier de soins sur demande.
